Conditions générales d’utilisation

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») avant de passer commande auprès de la société BLUNA (ci-après « BLUNA »). Elles constituent un contrat entre BLUNA et le client professionnel qui entend exploiter le service proposé par BLUNA et définissent les conditions de vente de BLUNA et les droits et restrictions que ledit client accepte, entièrement et sans réserve, en souscrivant à l’offre. A ce titre, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation préalablement à la conclusion du contrat et ne peut s’engager auprès de BLUNA si les termes des présentes ne sont pas acceptés et/ou respectés. 

 

1. Préambule

La société BLUNA, Société par actions simplifiée, au capital de 4.000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro d’identification RCS MARSEILLE 909 221 608, dont le siège social est situé 103, Chemin de Gibbes, 13014 MARSEILLE, TVA intra-communautaire n° FR04909221608, est un éditeur de logiciel spécialisé dans l’exploitation de solutions de gestion (métier, comptable, commerciale et/ou financière). Le Client (tel qu’il est défini à l’article 2) reconnaît avoir reçu de BLUNA toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services (tels que définis à l’article 2) à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. 

 

1. Définitions

• Client signifie toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Contrat désigne les CGVU et la souscription au Service par la signature d’un devis ou bon de commande (ci-après « Commande »).
• Documentation désigne la documentation électronique accessible en ligne offrant une aide à l’installation et/ou à l’accès et à l’utilisation du Service.
• Identifiants désignent tant l’identifiant propre du Client (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), nécessaires au Client pour accéder au Service.
• Logiciel désigne la solution permettant la gestion (métier, comptable, commerciale notamment au travers d’une plate-forme de réservation en ligne, et/ou financière) de l’activité du client accessible en mode Software as a Service (ci-après « SaaS »).
• Service désigne la mise à disposition du Logiciel auquel le Client accède en se connectant avec ses identifiants et accessible sur le site Internet de BLUNA (ci-après le « Site »), ou sur tablettes ou smartphones.
• Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au Logiciel sur son ordinateur pour les besoins internes et professionnels du Client en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

 

3. Champ d’application

Le Service a notamment pour objet la mise à disposition d’une plate-forme de rendez-vous en ligne accessible aux clients du Client. Les modalités de souscription et d’accessibilité du Service sont exclusivement régies par les présentes CGVU, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de BLUNA qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, le fait de souscrire au Service auprès de BLUNA implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGVU et aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription du Service par le Client, qui prévalent sur tout autre document, de quelque nature que ce soit. A défaut d’acceptation des CGVU, le Client ne peut souscrire au Service.

 

1. Commande et validation

Le Client peut souscrire au Service directement sur le Site ou au travers du formulaire papier qui lui est soumis. 

• Création d’un compte personnel. La création d’un compte personnel par le Client est nécessaire pour souscrire au Service. Le compte personnel du Client est formé d’un identifiant constitué de l’adresse e-mail du Client et d’un mot de passe qui lui est strictement personnel. A cette occasion, le Client communique sa dénomination sociale, son numéro RCS, l’adresse du siège social, adresse de facturation si celle-ci diffère du siège social, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, un mot de passe. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans le formulaire et constituent le fichier client de BLUNA. La validation est effective au moment de la réception du prix par BLUNA. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de BLUNA. 

1. Livraison du Logiciel. Le Service est disponible grâce à un accès à distance via l’Internet (mode SAAS) et considéré comme livré par la mise à disposition des identifiants d’accès au Client. 
2. Réception – Réserves. Il appartient au Client de faire toute réserve à BLUNA, par écrit, dans les quinze (15) jours ouvrés de la livraison du Service, par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. Le Client devra fournir à BLUNA, à première demande, toute justification de la réalité de la non-conformité du Service. Il devra laisser à BLUNA toute facilité pour procéder à la constatation de la non-conformité du Service, notamment la possibilité de se connecter avec les codes d’accès du Client pour reproduire le problème dans son contexte d’utilisation. A l’expiration du délai de réserves de quinze (15) jours ouvrés ou, le cas échéant, à la date de la levée des réserves dûment notifiées par le Client, le Service est considéré accepté par le Client.

 

5. Tarifs

5.1. Le Service est vendu au tarif en vigueur au jour de la souscription du Service. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix du Service. 

5.2. BLUNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Service sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription du Service par le Client. 

 

6. Conditions de paiement

6.1. Le prix facturé au Client est le prix en Euros TTC indiqué lors de la Commande.

6.2. Dans le cadre d’un abonnement mensuel sans engagement, les redevances sont payables d’avance, terme à échoir, par prélèvement bancaire auprès de l’établissement bancaire de BLUNA tel qu’indiqué sur la facture. Le Service n’est accessible qu’après réception du paiement de la première échéance.

Dans le cadre d’un abonnement annuel de 12 mois ou de 24 mois, les redevances sont payables, mensuellement d’avance, terme à échoir par prélèvement bancaire auprès de l’établissement bancaire de BLUNA.

6.3. Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera intérêts au profit de BLUNA au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du premier jour de retard après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse. Tout retard de paiement implique en outre le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (articles L. 441-9 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux présentes CGVU.  BLUNA facturera également les frais engendrés par l’envoi de courriers et frais téléphoniques de relance, frais de rejet et de représentation des prélèvements bancaires.

6.4. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de l’utilisation du Service à la date de règlement portée sur la facture, BLUNA pourra de plein droit, sans préjudices des autres droits et recours qui pourraient en résulter pour elle, suspendre l’accès au Service et engager toutes poursuites judiciaires en vue de recouvrer sa créance. L’accès au Service sera rétabli dans un délai de 36h00 suivant la réception du paiement du prix par le Client. Outre la suspension de l’accès au Service, BLUNA pourra résilier de plein droit le Contrat, sous 15 jours après l’envoi par ses soins d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception au Client demeurée infructueuse.

6.5. BLUNA se réserve le droit d’augmenter ses tarifs en le notifiant au Client un (1) mois avant le changement effectif des tarifs. Le Client qui refuserait ladite augmentation peut résilier le Contrat avant le 15 du mois en cours pour une résiliation effective à compter du 1er jour du mois suivant en informant BLUNA par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 103 Chemin de Gibbes 13014 Marseille.

 

7. Période d’essai

BLUNA accorde au Client une période d’essai de 15 jours pendant laquelle le Client peut utiliser le Service à titre gratuit. 

 

8. Droit de rétractation 

8.1. Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, pour les contrats conclus hors établissement si l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ des logiciels de gestion et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à 5, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts. 

8.2. Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe BLUNA de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes CGV, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné d’un RIB et ce avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours susmentionnés. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 (quatorze) jours précité ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client peut également contacter BLUNA par courrier postal à l’adresse suivante BLUNA – 103, Chemin de Gibbes, 13014 MARSEILLE ou par courriel à contact@bluna.fr. BLUNA accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email. 

8.3. Exceptions. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé, pour les contrats « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ». 8.4. Remboursement. BLUNA s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification par le Client de la rétractation. Ce remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande étant précisé qu’en utilisant l’abonnement dans les 14 jours après avoir validé la Commande, la fourniture du Service est considérée comme effective. Dès lors, le Client qui exercerait son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution aura commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse à BLUNA un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service prévu au Contrat. 

 

9. Licence

9.1. Concession de licence. Sous réserve du complet paiement de la redevance correspondante, BLUNA concède au Client pour le nombre d’Utilisateurs définis à la Commande un droit personnel, limité, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’accéder au Service, sous sa forme exécutable et de l’utiliser via l’Internet et un navigateur pour la durée prévue dans la Commande. Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles BLUNA réserve au Client un accès sécurisé pour accéder au Service dans le cadre de l’abonnement. Le Service n’est en aucun cas vendu, mais son utilisation est concédée sous licence locative. En toute hypothèse, la licence d’utilisation est personnelle au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes, toute autre utilisation du Service étant formellement interdite. L’utilisation du Service est ainsi destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client ce qui exclut tout service partagé ou service bureau. Sauf dispositions contraires, la livraison du Logiciel n’inclut pas sa configuration, son adaptation, sa personnalisation, ni son adéquation aux besoins du Client.

9.2. Limitations d’utilisation du Logiciel. Le Logiciel doit être utilisé dans un environnement d’exploitation (support d’information, réseau, serveur…) conforme qui respecte les prérequis et spécifications définis par BLUNA. Le Client s’engage à respecter ses instructions et recommandations et valider toutes mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) installer le Logiciel et l’utiliser pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation, (ii) copier, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu’il soit, intégrer dans un autre logiciel, extraire, tout ou partie du Logiciel ou de sa Documentation, créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d’en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) modifier de quelque façon que ce soit le Logiciel, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’il peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à BLUNA, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner ou transférer, même gratuitement, tout ou partie du Logiciel, par tout moyen, à qui que ce soit, (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits du Logiciel ou la Documentation associée. BLUNA se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir le Logiciel dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation du Logiciel en conformité avec sa Documentation et sa destination mais aussi le droit d’adapter, de modifier et d’apporter des améliorations au Logiciel ou sa Documentation ou d’en arrêter la diffusion commerciale, sans préavis et sans obligation d’en notifier quiconque. Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre le Logiciel interopérable avec des matériels ou d’autres logiciels.

9.3. Limitation de responsabilités. Dans le cadre de la licence locative, BLUNA met à la disposition du Client un accès au Logiciel selon les conditions prévues dans la Commande et la Documentation sauf interruption liée à une panne ou résultant de contraintes techniques liées aux spécificités du réseau pour lesquelles BLUNA n’est en aucun cas responsable. Aussi, ces périodes de maintenance ou autres contraintes précitées ne peuvent entraîner l’engagement de la responsabilité de BLUNA, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client. BLUNA se réserve par ailleurs la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accessibilité au Service notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnités ou obligations quelconques au bénéfice du Client, même si dans la mesure du possible, BLUNA s’efforcera d’informer le Client préalablement à toute intervention et s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont il dispose pour minimiser le désagrément possible. BLUNA n’assume aucune garantie du fait de l’interruption du Service pour les raisons ci-avant exposées. 

10. Obligations du Client

1. Le Client communique à BLUNA tout logo, textes, images, photos…, destinées à être insérées sur la page du Client. Le Client est, de fait, responsable des informations qu’il transmet à BLUNA portant notamment sur le nom, le prix, les qualités, les performances du service du Client. Le Client garantit BLUNA de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui dans ce cadre. Le Client s’engage à fournir les éléments à l’AGENCE dans les délais convenus avec BLUNA. En cas de défaillance du Client dans la communication des éléments précités empêchant une mise en ligne dans les délais convenus, le Client ne pourra engager la responsabilité de BLUNA. Le Client garantit (i) avoir la pleine et entière propriété des droits de propriété intellectuelle (ou à tout le moins être en possession des autorisations permettant d’exploiter ces droits) portant, le cas échéant, sur les éléments susvisés communiqués à BLUNA, (ii) que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers (quels qu’ils soient) et (iii) s’engage à garantir BLUNA contre tous troubles de jouissance (revendications, évictions ou réclamations) provenant de tiers.
2. Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès au Service. L’Utilisateur devra s’identifier avec un identifiant d’utilisateur et un mot de passe qui lui sont personnellement attribués, le Client étant seul responsable de leur utilisation. Les identifiants et codes d’accès sont strictement personnels aux Utilisateurs du Client, le Client s’engageant à en respecter la confidentialité et à en assumer la garde. Le Client se porte garant en son nom et au nom des Utilisateurs, de la bonne utilisation des identifiants et codes d’accès qui lui sont fournis par BLUNA et de la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation du Service. Dans le cadre de cette licence, l’accès et l’utilisation du Service nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas à la charge de BLUNA et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix du Client et sous sa responsabilité. Il appartient au Client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Logiciel, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au Service et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique. 
3. Le Client fait par ailleurs son affaire de l’installation et de la configuration de son matériel informatique nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service. Dans le cadre de cette licence, le Client s’engage par ailleurs à ne faire résider sur les serveurs exploités par BLUNA que les données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. BLUNA s’interdit d’en divulguer le contenu et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données à partir des seules Plates-formes désignées par le Client. BLUNA peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et demeure responsable de leur exécution. BLUNA ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la nature et du contenu des données saisies par le Client dans le Logiciel à l’occasion de l’utilisation du Service. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces données, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ces choix. BLUNA n’assume aucune responsabilité ni garantie s’agissant de l’hébergement, du stockage et de la sauvegarde des données du Client dont il fera son affaire personnelle. Il est d’ailleurs conseillé au Client de réaliser la sauvegarde périodique de ses données. Le Client s’engage à utiliser des données selon les formes et modalités indiquées par BLUNA, le cas échéant. Il accepte que BLUNA se réserve le droit de refuser des données non conformes au Logiciel et notamment qui nuiraient au fonctionnement de celui-ci, sans que cela ne constitue une obligation pour BLUNA de vérifier lesdites données. Le Client a l’obligation de fournir des données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, droits de propriété intellectuelle et/ou aux droits de la personnalité des tiers…), s’interdit de porter atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, de tenir ou de diffuser des propos/images diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, incitant à la haine ou à la violence, obligation de respecter les lois et règlementation en vigueur, interdiction de diffuser des virus informatiques ou tout autre système qui perturberait, de façon temporaire ou définitive, l’utilisation du Service.

Le Client est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de sa part aux obligations qui précèdent.

 

11. Maintenance

11.1. La maintenance du Logiciel est fournie automatiquement par BLUNA et consiste en la mise à disposition de corrections, mises à jour et nouvelles versions du Logiciel. Dans le cadre de la maintenance, BLUNA est expressément autorisée par le Client à se connecter à l’interface du Client, sans son consentement préalable, pour apporter toute modification de paramètres nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel. Ces corrections, mises à jour et nouvelles versions sont concédées sous licence selon les termes des présentes à moins que des conditions d’utilisation les accompagnent au cas par cas. Sont exclues de ce service de maintenance, les options et nouvelles versions que le Client n’a pas déjà acquises et qui devront faire l’objet d’une commande supplémentaire pour être utilisées. 

11.2. Lorsque le Client constate qu’il existe un dysfonctionnement dans l’utilisation du Service, il s’engage à en informer immédiatement BLUNA en envoyant un mail à l’adresse contact@bluna.fr. BLUNA ne garantit  pas la correction d’anomalie dans les cas suivants : (i) Refus du Client de collaborer avec BLUNA dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, (ii) Utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination ou à sa Documentation, (iii) Modification non autorisée du Logiciel par le Client ou par un tiers ; (iv) Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; (v) Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Service ; (vi) Défaillance des réseaux de communication électronique ; (vii) Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; (viii) Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service.

 

12. Garanties

12.1. Garanties limitées. Le fonctionnement du Logiciel, correctement installé et/ou utilisé sur des Plates-formes certifiées, non-modifié et régulièrement mis à jour, est garanti conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans la Documentation, pour la durée de l’abonnement. 

12.2. Confidentialité. BLUNA s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des données du Client et s’interdit d’en prendre connaissance, sauf instruction contraire du Client. Les données sont stockées dans des Data-centers AWS entièrement sécurisés et offrant toutes les garanties de sécurité (plate-forme protégée 24h/24h et 7j/7j, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies…). Pour sa part, le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l’accès à son réseau local et de l’accès à ses installations informatiques. Le Client reconnaît également que les identifiants et mots de passe qui lui sont communiqués par BLUNA pour accéder au Service lui sont strictement personnels. Le Client s’engage donc à les conserver secret et à ne pas les divulguer. Aussi, toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer une utilisation du Service par le Client lui-même. Le Client s’engage à notifier sans délai à BLUNA par email toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de ses identifiants et mot de passe. Le Client s’engage par ailleurs sans délai à modifier son mot de passe. Il revient au Client de solliciter BLUNA pour l’activation, la modification ou la désactivation des codes d’accès au Logiciel. Une procédure spécifique avertira le Client de la nécessité de renouveler les identifiants et mots de passe régulièrement afin de s’assurer de la parfaite sécurité des données.

12.3. Accessibilité. BLUNA fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client l’accès au Service de façon continue dans des conditions normales d’exploitation, sauf éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par BLUNA et sauf cas de force majeure (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les intempéries, les inondations, la foudre, les attentats, les perturbations ou coupures de services sur les réseaux et services de télécommunications, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférence de toutes sortes d’origine radioélectrique ou électrique, les problèmes techniques afférents à un prestataire externe (variation ou coupure de courant, défaut de climatisation,…), l’impossibilité d’être approvisionné, les pénuries notamment de carburants, les retards liés à l’importation ou au transport et d’une façon générale toute cause directe ou indirecte entravant ou arrêtant l’accès au Service ou aux services fournis par ses fournisseurs tels que le fournisseur d’accès Internet et l’hébergeur de serveurs. Si BLUNA est amenée à interrompre l’accès au Logiciel, elle s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais. De même, le Client reconnait, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications, que ces derniers sont susceptibles de présenter des dysfonctionnements ou interruption non détectés ou non identifiés excluant toute responsabilité de BLUNA. Le Client vérifie qu’il dispose des outils et moyens de communications électroniques et des compétences permettant l’accès aux informations délivrées dans le cadre du Logiciel. Il est ainsi notamment rappelé que le Client doit, a minima, être équipé d’un Smartphone, d’une tablette ou d’un micro-ordinateur connecté à l’Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à l’Internet ainsi que des programmes dits « navigateurs Internet ». A titre de prérequis, l’accès au Service s’effectue via IOS ou Androïd.

12.4. Sécurité. BLUNA s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des données du Client qui sont exploitées de façon régulière par le biais du Logiciel et à en justifier auprès du Client, sur simple demande. 

12.5. Exclusion de toute autre garantie. Ces garanties ne sont pas applicables si le défaut de conformité du Logiciel résulte d’un accident, d’une utilisation inappropriée ou d’un environnement informatique non-certifié. Toute garantie autre que celles décrites ci-dessus est exclue. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QU’IL EST » COMPTE TENU DE SA QUALITE, DE SON FONCTIONNEMENT, DE SON EXACTITUDE ET DE SES PERFORMANCES. Le Client reconnait et accepte qu’il est impossible de garantir (i) que le Logiciel conviendra à toutes les combinaisons que le Client pourrait choisir, (ii) qu’il fonctionne dans tout environnement d’exploitation, et (iii) qu’il sera utilisable sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. BLUNA ne pourra pas être tenu responsable (i) des défauts et/ou des altérations du Logiciel et des conséquences qui peuvent résulter d’une utilisation non conforme du Logiciel par le Client ; (ii) d’une intervention inadéquate sur le Logiciel ; et/ou de (iii) l’utilisation ou de l’assemblage du Logiciel avec un composant ou un système tiers incompatible ou non-certifié (notamment si le défaut a pour origine un dysfonctionnement quelconque de l’environnement informatique du Client). Est exclue toute obligation, exprès ou implicite, relative au Service en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique ou d’absence de contrefaçon. BLUNA est tenu à une obligation générale de moyens pour l’ensemble des prestations qu’elle fournit dans le cadre des présentes CGVU. Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation de l’Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. Le Client déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier accepter (i) que BLUNA ne peut en aucune manière être tenue responsable des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès au Service ou du non-acheminement de ses données, (ii) que la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis et peuvent impacter l’accès et l’utilisation du Service, (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à sauvegarder et protéger ses données et/ ou logiciels et/ ou matériels, (iv) que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et peuvent impacter l’accès au et l’utilisation du Service, (v) que l’engagement de BLUNA est limité à assurer l’accès au et l’hébergement du Logiciel, BLUNA ne pouvant s’engager sur la fiabilité des données, du temps de leur transmission, du temps d’accès au Service, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès des opérateurs télécoms, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques de l’accès au et d’utilisation du Service liées au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs télécoms.  

 

13. Exclusion et limitation de garanties. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LES PRESENTES CGVU S’APPLIQUENT ET CE, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS, BLUNA NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR ET/OU LE CLIENT, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D’UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES INDIRECTS NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D’EXPLOITATION, DE BENEFICES, DE DONNEES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITE OU LE FAIT QUE DES DONNEES ENREGISTREMENTS OU CONTENUS SOIENT RENDUS IMPRECIS, RESULTANT DU LOGICIEL ET DE SA DOCUMENTATION, DE SON UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’Y ACCEDER ET/OU DE L’UTILISER, DE SA MAINTENANCE OU DE L’IMPOSSIBILITE DE LA FOURNIR, OU ENCORE D’UN MANQUEMENT DU LOGICIEL A FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME, ET CE, MEME SI BLUNA A ETE PREVENUE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, BLUNA N’AURA D’OBLIGATION OU RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE BLUNA SERA LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE LE CLIENT A EFFECTIVEMENT PAYEE POUR L’UTILISATION DU SERVICE POUR LA PERIODE DE L’ABONNEMENT EN COURS AU MOMENT DE L’EVENEMENT SOURCE DU DOMMAGE. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, BLUNA DECLINE ET REFUSE TOUTE RESPONSABILITE S’AGISSANT D’UNE UTILISATION DU LOGICIEL APRES LA RESILIATION DU CONTRAT. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE STIPULEE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, SANS POSSIBILITE DE RENONCIATION OU DE LIMITATION CONTRACTUELLE, TOUTE ACTION, LEGALE OU AUTRE, RELATIVE A UNE RESPONSABILITE OU GARANTIE DE BLUNA NE PEUT ETRE INTENTEE PLUS DE SIX MOIS APRES L’APPARITION DE SON FAIT GENERATEUR. IL EST EN OUTRE EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE BLUNA NE GARANTIT PAS AU CLIENT L’ADEQUATION DU SERVICE AUX BESOINS ET EXIGENCES DU CLIENT QUI RELEVENT DE SA SEULE APPRECIATION ET QUE BLUNA N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT ET AUX RESULTATS ESCOMPTES (NOTAMMENT FINANCIERS, COMMERCIAUX) QU’IL OBTIENT DE PAR CETTE UTILISATION.

 

14. Propriété Intellectuelle

BLUNA déclare être titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs tant à la structure générale du Logiciel qu’à son contenu (textes, graphismes, images, vidéos, photos, bases de données, typographies, charte graphique, identité visuelle, mise en page et autres contenus, brevets, savoir-faire), aux logiciels et algorithmes permettant son fonctionnement, aux marques et signes distinctifs qui y sont associés. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Logiciel et/ou de ses contenus tels que rappelés ci-dessus et/ou, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de BLUNA, est prohibée. De même, toute exploitation non autorisée du Logiciel et/ou de ses contenus et/ou des logiciels permettant son fonctionnement ainsi que du concept et/ou des développements appartenant à BLUNA engage la responsabilité du Client sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale. Toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et/ou demeurent réservées à tout moment à BLUNA. Les informations communiquées par BLUNA dans le cadre de l’abonnement sont la propriété de BLUNA et l’accès au Service n’emporte aucun transfert de droit au bénéfice du Client. Le contenu du Logiciel ne peut faire, même partiellement, l’objet d’un prêt, d’une cession, d’une extraction de données et/ou de transfert sur aucun support. Le Client reconnaît et accepte que BLUNA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, y compris ses bases de données. Il est notamment rappelé les dispositions suivantes :

• Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : 

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur, est illicite » ; 

• Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : 

Ne sont autorisées que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées » ;

Conformément aux dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-2 du même Code, le Client s’interdit de procéder à :

• L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Logiciel sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un procédé non autorisé(s) par BLUNA ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Logiciel, quelle qu’en soit la forme, par un procédé non autorisé par BLUNA ;
• La constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de BLUNA ;
• L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

15. Durée et Résiliation

15.1. Le Contrat prend effet à compter de sa date de souscription. L’abonnement est souscrit en fonction de la durée choisie lors de la Commande. La formule « Sans engagement » court pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois payable par prélèvement automatique. Le Client a la possibilité de résilier le Contrat avant le 15 du mois en cours pour une résiliation effective à compter du 1er jour du mois suivant en informant BLUNA par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 103 Chemin de Gibbes 13014 Marseille. A défaut de résiliation du Client dans les conditions précitées, le Contrat se renouvelle automatiquement de mois en mois dans les mêmes conditions. Les formules « 12 mois » ou « 24 mois » sont des durées irrévocables. A l’expiration de chaque période (soit 12 mois, soit 24 mois en fonction de la durée choisie lors de la Commande), le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même période et dans les mêmes conditions sauf dénonciation du Client 1 (un) mois avant la date anniversaire du Contrat adressée dans les mêmes conditions que pour la résiliation de la formule « Sans engagement ».

15.2. Le non–paiement du Service à l’échéance entraine la suspension immédiate du Service. Outre la suspension de l’accès au Service, BLUNA pourra résilier de plein droit le Contrat, sous 15 jours après l’envoi par ses soins d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception au Client demeurée infructueuse et engager toutes actions visant à recouvrer sa créance.

15.3. BLUNA se réserve également le droit de résilier le Service de plein droit et sans intervention judiciaire, obligation ou autre responsabilité, si le Client ne respecte pas les termes des présentes CGVU ou de toutes autres conditions afférentes au Service, moyennant un préavis de quinze (15) jours sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas mis un terme au manquement dans ledit délai de préavis. 

15.4. A compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client doit immédiatement, le cas échéant, cesser d’utiliser le Service, de quelque façon que ce soit, étant précisé que les accès seront suspendus et que toutes autres fonctionnalités du Logiciel seront bloquées à compter de la date de cessation effective du Contrat. Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin de cette licence produiront toujours leurs effets. 

15.5 A l’issue de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Client pourra solliciter une extraction de son fichier client moyennant le paiement de la somme de 75 Euros. Cette demande devra intervenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation effective du Contrat. 

 

16. Confidentialité

16.1. Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toute information relative à l’activité de l’une ou l’autre des Parties aux présentes, ainsi que toute information relative aux partenaires, fournisseurs ou autres de l’autre Partie avec lesquels elle a des relations commerciales. Chacune des Parties s’engage à traiter les Informations Confidentielles de l’autre Partie comme strictement confidentielles et à ne pas les utiliser pour son propre compte. 

16.2. Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie, ou toutes autres informations qui auront été désignées comme confidentielles à qui que ce soit, à l’exception des préposés ou tout tiers autorisé par la Partie titulaire des Informations Confidentielles autorisés à utiliser les Informations Confidentielles, dans la mesure où chacune des Parties s’engage à leur faire respecter les présentes CGVU. Chacune des Parties reconnaît que toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles causerait à l’autre Partie, à ses clients et à ses partenaires, un préjudice certain. Chacune des Parties s’engage à informer immédiatement l’autre Partie, de toute utilisation ou divulgation non autorisée et à prendre toutes les mesures disponibles, à ses propres frais, pour rétablir la situation et les empêcher à l’avenir. Aucune licence, même implicite, n’est concédée suite à la divulgation des Informations Confidentielles. 

16.3 L’obligation de confidentialité perdure tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, et ce (i) pendant la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris ses prolongations, s’agissant des Informations Confidentielles afférentes à des droits de propriété intellectuelle et (ii) pendant une durée de cinq (5) ans s’agissant de toutes autres Informations confidentielles.

 

17. Traitement des données

17.1 BLUNA, responsable de traitement. BLUNA est responsable du traitement des données du Client renseignées lors de la création du compte. Soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles, les données collectées et traitées par BLUNA le sont pour les seuls besoins de la gestion du Service et de ses suites (inscription, maintenance, sécurité…) ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre du Service, notamment par des lettres d’informations si le Client y a consenti. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour l’exécution du Service. Les données sont stockées et traitées aux Etats-Unis. Ces transferts de données sont nécessaires pour fournir le Service et sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ». BLUNA utilise des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne et s’appuie sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays, le cas échéant, pour les transferts de données depuis l’Union Européenne vers les pays tiers dont les États-Unis. L’ensemble des données du Client est destiné à BLUNA aux fins de création d’un fichier clients. Lesdites données sont conservées par BLUNA pour une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation du Contrat. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ». Conformément au Règlement européen sur la protection des données dit « RGPD » et à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de modification, portabilité de ses données personnelles et de retrait de son consentement en envoyant une demande écrite accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité portant sa signature, par courriel adressé à BLUNA à l’adresse 103 Chemin de Gibbes 13014 Marseille . Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17.2 BLUNA, sous-traitant. BLUNA agit en qualité de sous-traitant du Client pour les données personnelles collectées aux fins de l’exécution du Service. BLUNA et le Client conviennent de formaliser un accord distinct concernant le transfert des données personnelles des clients du Client.

17.3 Données appartenant au Client. Si les Données hébergées sur les serveurs exploités par BLUNA dans le cadre du Service comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à BLUNA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit BLUNA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre du Service. En tout état de cause, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus exploités dans le cadre du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence BLUNA dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit BLUNA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés via le Service. Le Client demeure le seul propriétaire des données qu’il communique pour l’utilisation du Service.

17.4 Sécurité des données. Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données traitées.

17.5 Sauvegarde et stockage des données. Il incombe au Client qui héberge ses données sur ses propres serveurs d’en assurer le stockage et la sauvegarde, la responsabilité de BLUNA ne pouvant être engagée de ce fait là.

17.6. Cookies. Le Site est susceptible de stocker des informations sur le terminal de l’utilisateur du Site sous la forme de cookies. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site. Deux types de cookies sont susceptibles d’être utilisés sur le Site et sont susceptibles, le cas échéant, d’être stockés sur le terminal de l’utilisateur : (i) Des cookies ayant pour finalité de permettre une navigation optimale sur le Site (ci-après désignés « Cookies Techniques »).

L’Utilisateur est informé du fait qu’il bénéficie d’un droit d’opposition à l’implantation des Cookies Techniques sur son terminal en modifiant la configuration de son navigateur. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnait et accepte que la navigation sur le Site ne soit pas optimisée. Ces cookies pourront être conservés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée maximum de 90 jours ; (ii) Des cookies ayant pour finalité de produire des statistiques d’audience et de proposer à l’Utilisateur des contenus publicitaires personnalisés (ci-après désignés « Cookies analytics et publicitaires »). En cas d’utilisation de Cookies analytics et publicitaires par l’Editeur, l’utilisateur peut autoriser BLUNA à utiliser ces Cookies analytics et publicitaires en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet lors de sa première connexion sur le Site. Cette préférence est mémorisée pendant une durée de 13 mois. En cas d’autorisation de l’utilisateur, ce dernier est informé du fait que les Cookies analytics et publicitaires pourront également être utilisés par BLUNA pour collecter ou recevoir des informations à partir du Site et utiliser ces informations pour fournir des services de mesure d’audience et des publicités ciblées.

 

18. Dispositions Générales

Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les présentes CGVU ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGVU ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des CGVU est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que la disposition annulée soit essentielle pour BLUNA auquel cas le contrat sera réputé résilié dans son ensemble. BLUNA pourra, sauf opposition expresse du Client, à l’occasion de manifestations, de publications et sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, se prévaloir des services fournis au Client. 

 

19. Droit applicable et compétence

19.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

19.2. TOUT LITIGE POUVANT NAÎTRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE BLUNA A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON DU SERVICE COMMANDE.

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait se rétracter dans les conditions visées à l’article 8 des CGVU, le présent formulaire est à retourner dûment complété et signé à la société BLUNA par voie postale à l’adresse suivante :BLUNA  103, Chemin de Gibbes, 13014 MARSEILLE.

 

Société :

Nom :

Prénom :

Adresse e-mail :

Adresse postale :

Numéro de téléphone :

Date de la Commande :

Numéro du Contrat :

Message (optionnel : vous pouvez aider BLUNA à améliorer la qualité de ses services en indiquant les raisons de votre rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile)

 

Date :

Signature :